Pouvoirs publics : transparence de la vie publique
Article 5
(Pouvoirs publics : transparence de la vie publique)
L'article 5 rend applicables les dispositions des articles 1er et 2 du projet de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Les articles 3 et 4 sont applicables de plein droit.
| 1. | Les articles 1er et 2 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
Amendement déposé sur cet article : n° CL80
Amendements proposant un article additionel après l'article 5 : n° CL79 n° CL55 adopté n° CL85 adopté n° CL84 adopté
