Amendement N° CL59 (Tombe)
Déposé le 3 juin 2013 par : M. de Rugy, M. Coronado, M. Molac.
Remplacer l'alinéa 2 par quatre alinéas ainsi rédigés :
« II. – L'article L.O. 146 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa après les mots : « de président de conseil de surveillance, » insérer les mots : « de mandataire social, d'administrateur ou »;
« 2° Au 2° alinéa de l'article L.O. 146 du code électoral, le mot : « exclusivement » est remplacé par le mot : « principalement »;
« 3° Au 3°, les mots : « dont l'activité consiste principalement » sont remplacés par les mots : « dont une part supérieure à 20 % du chiffres d'affaires de l'activité consiste, le cas échéant par l'intermédiaire d'une filiale, ». »
Exposé sommaire :
En plus de la modification prévue par la rédaction actuelle du projet de loi, cet amendement propose deux ajouts à l'article L.O. 146 du code électoral.
Il est tout d'abord proposé que le mandat parlementaire soit incompatible non seulement avec les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant de certaines sociétés, mais également avec les fonctions de mandataire social et d'administrateur.
La deuxième modification porte sur les sociétés financières. Actuellement l'incompatibilité du mandat parlementaire ne concerne que les fonctions dans les sociétés exclusivement financières. Il est proposé d'élargir l'incompatibilité aux sociétés principalement financières.
Enfin, il est proposé de préciser le seuil de dépendance aux commandes publiques à partir duquel le mandataire parlementaire est incompatible avec une fonction de direction dans la société. Actuellement il est proposé de modifier « activité principale » en « part substantielle de l'activité ». Il est proposé d'inscrire dans la loi le seuil de 20% du chiffres d'affaires dépendant de la commande publique.
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