Amendement N° CL60 (Rejeté)
Déposé le 3 juin 2013 par : M. de Rugy, M. Coronado, M. Molac.
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de rendre incompatible avec le mandat parlementaire l'exercice de la profession d'avocat.
L'alinéa 4 du présent article prévoit de rendre incompatible l'exercice d'une fonction de conseil avec le mandat de député. Dans la profession d'avocat il est très compliqué, voir illusoire, de distinguer les deux fonctions. Un grand nombre de parlementaires ont exercé ainsi dans d'importants cabinets d'avocats, avec des situations très contestables concernant les conflits d'intérêts.
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