Amendement N° CL61 (Rejeté)
Déposé le 3 juin 2013 par : M. de Rugy, M. Coronado, M. Molac.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« La possession d'une entreprise de presse ou d'une entreprise de l'audiovisuel est incompatible avec le mandat de député. »
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de rendre, à l'article L.O. 146-1, le mandat parlementaire incompatible avec la possession d'une entreprise de presse ou de l'audiovisuel.
La possession d'un ou plusieurs médias importants par des parlementaires a pu, en France comme à l'étranger, être régulièrement soulevé et contesté. Il semble peu compatible avec le mandat parlementaire et propice aux conflits d'intérêts qu'un député puisse également posséder une entreprise de presse ou une chaîne de télévision.
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