Amendement N° CL62 (Retiré)
Déposé le 3 juin 2013 par : M. de Rugy, M. Coronado, M. Molac.
Après l'article 9‑2 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un article 9‑3 ainsi rédigé :
« Art. 9‑3. - Les magistrats ne peuvent, pendant l'exercice de leurs fonctions ou à ce titre, recevoir aucune décoration publique au titre du livre Ier du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire et du décret n° 63‑1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite. »
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de mettre fin à la remise de décorations publiques (Légion d'honneur et ordre national du Mérite) aux magistrats.
Dans cette présente législature, le Parlement a déjà étudié plusieurs projets de loi visant à renforcer l'indépendance de la magistrature. Cette volonté n'est pas compatible avec la délivrance de médailles et décorations par le pouvoir exécutif. Cet amendement propose donc d'y mettre fin.
Cet amendement avait été adopté par l'assemblée lors de la précédente législature à l'initiative du député René Dosière.
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