Amendement N° CL70 (Retiré)
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, M. Popelin, Mme Nieson, Mme Pochon, M. Roman, M. Raimbourg, M. Binet, M. Da Silva, M. Le Bouillonnec, M. Valax, Mme Karamanli.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« Art.L.O 146-1 - Il est interdit à tout député de commencer à exercer une activité professionnelle qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire à un député de commencer à exercer une activité professionnelle qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat. Cette disposition permettrait ainsi d'éviter qu'un député tire partie de sa position d'élu national pour créer une activité ou être recruté dans le secteur privé.
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