Amendement N° CL78 (Rejeté)

Déposé le 3 juin 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 8, après le mot :

«  examine »

ajouter les mots :

«  après avoir sollicité pour avis la Haute autorité de la transparence »

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de soumettre le contrôle par les bureaux des deux chambres de la compatibilité des intérêts des parlementaires avec leurs mandats à  l'expertise de la Haute Autorité de la Transparence.

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