Amendement N° CL78 (Rejeté)
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.
A l'alinéa 8, après le mot :
« examine »
ajouter les mots :
« après avoir sollicité pour avis la Haute autorité de la transparence »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de soumettre le contrôle par les bureaux des deux chambres de la compatibilité des intérêts des parlementaires avec leurs mandats à l'expertise de la Haute Autorité de la Transparence.
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