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Amendement N° CL81 (Non soutenu)
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Bourdouleix, M. Morin.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « A l'exception des déclarations de situation patrimoniale, ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement exclut du projet de loi la publication par la Haute autorité de la déclaration de situation patrimoniale déposée par les députés.
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