Amendement N° CL81 (Non soutenu)

Déposé le 3 juin 2013 par : M. Bourdouleix, M. Morin.

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Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « A l'exception des déclarations de situation patrimoniale, ...(le reste sans changement) ».

Exposé sommaire :

Cet amendement exclut du projet de loi la publication par la Haute autorité de la déclaration de situation patrimoniale déposée par les députés.

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