Déposé le 3 juin 2013 par : M. Bourdouleix, M. Morin.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « A l'exception des déclarations de situation patrimoniale, ...(le reste sans changement) ».
Cet amendement exclut du projet de loi la publication par la Haute autorité de la déclaration de situation patrimoniale déposée par les députés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.