Amendement N° CL82 (Non soutenu)
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Morin.
A l'alinéa 14, après le mot : « noms », insérer les mots : « et situations patrimoniales ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit expressément que les situations patrimoniales des membres de la famille des parlementaires ne peuvent être rendues publiques par la Haute autorité de la transparence de la vie publique.
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