Amendement N° CL86 (Adopté)
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
Avant l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
I. bis. - Au premier alinéa de l'article L.O. 146 du même code, les mots : « directeur général adjoint » sont remplacés par les mots : « directeur général délégué ».
Exposé sommaire :
Correction terminologique : l'article L.O. 146 du code électoral fait actuellement référence à la fonction de « directeur général adjoint », qui n'est pas une fonction légale, mais pas à celle de directeur général délégué, introduite dans le code du commerce par la loi n° 2001‑420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.
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