Sous-Amendement N° CL89 à l'amendement N° CL6 (Adopté)
Déposé le 4 juin 2013 par : M. Dosière.
Insérer après le 9ème alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Ces électeurs peuvent adresser à la Haute autorité toutes observations écrites relatives aux déclarations qu'ils ont consultées. »
Exposé sommaire :
Cette disposition offre aux électeurs la capacité d'alerter la Haute autorité, nonobstant les dispositions pénales relatives au respect de la vie privée.
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