Amendement N° CL10 (Adopté)

Transparence de la vie publique

Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 7, après le mot : « personnes », insérer les mots: « chargées d'une mission de service public ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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