Amendement N° CL120 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
À l'alinéa 12,après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ».
Exposé sommaire :
Comme pour le décret prévu à l'article 3, cet amendement vise à prévoir la consultation de la CNIL lors de l'élaboration du décret en Conseil d'État qui précisera les modalités de publicité des déclarations de patrimoine et des déclarations d'intérêts. Une telle consultation permettra de mieux prendre en compte les enjeux liés au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.