Amendement N° CL125 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
Compléter l'article 6 par les deux alinéas suivants :
« Lorsqu'elle relève une évolution de situation patrimoniale pour laquelle elle ne dispose pas d'explications suffisantes, et après que la personne concernée ait été mise en mesure de produire des explications, elle publie auJournal officiel un rapport spécial précisant l'évolution considérée et comprenant la réponse de la personne concernée.
« Elle transmet au procureur de la République le rapport spécial mentionné à l'alinéa précédent et les pièces en sa possession relatives à cette évolution de situation patrimoniale, ainsi que l'ensemble des éléments relatif à tout crime ou délit dont elle a connaissance en application de l'article 40 du code de procédure pénale. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement déplace de l'article 14 les conséquences d'une évolution inexpliquée du patrimoine constatée par la Haute autorité:
- elle demande à la personne concernée ses explications;
- le cas échéant, elle publie un rapport spécial détaillant l'évolution inexpliquée, accompagnée de la réponse de l'intéressé;
- elle transmet le dossier au Parquet.
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