Amendement N° CL136 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, »
Exposé sommaire :
Amendement de précision, qui insère le cas du licenciement, prévue par l'article L. 1161‑1 du code du travail prétéant la personne alertant de faits de corruption et non repris par la rédaction de l'article 17.
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