Amendement N° CL137 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
À l'alinéa 1, substituer à la référence : « article 1er », la référence : « article 2 ».
Exposé sommaire :
correction d'une erreur de référence.
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
À l'alinéa 1, substituer à la référence : « article 1er », la référence : « article 2 ».
correction d'une erreur de référence.
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