Amendement N° CL142 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
À l'alinéa 4, substituer aux mots : « physique ou morale qui lance une alerte », les mots : « qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflits d'intérêts ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision, la protection prévue ne concerne que les personnes physiques.
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