Amendement N° CL151 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
À l'alinéa 4, après le mot : « fait », insérer les mots : « , pour une personne mentionnée aux articles 3, 10 ou 15, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise à qui est susceptible de s'appliquer la sanction pénale en cas de non-réponse à une injonction de la Haute autorité ou en cas de refus de communication des informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission : il s'agit de l'ensemble des responsables publics mentionnés aux articles 3, 5 et 10 du présent projet de loi.
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