Amendement N° CL152 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
À l'alinéa 1, substituer aux mots : « au titre », les mots : « en application ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
À l'alinéa 1, substituer aux mots : « au titre », les mots : « en application ».
Amendement rédactionnel.
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