Amendement N° CL153 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « et », le mot : « ou ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « et », le mot : « ou ».
Amendement de précision.
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