Amendement N° CL174 (Retiré)

Cet amendement élargit aux membres d'un cabinet ministériel et aux collaborateurs du Président de la République l'article 432‑13 du code pénal qui puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, dans les 3 ans après expiration de ses fonctions, de prendre une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une des entreprises dont elle aurait été chargée d'assurer la surveillance, de conclure des contrats ou de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées.