Amendement N° CL18 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
À la dernière phrase de l'alinéa 1er, après les mots : « revenu et », insérer les mots : « , le cas échéant, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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