Amendement N° CL182 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
À l'alinéa 1, remplacer les mots : « soit à son employeur, soit » par les mots : « à son employeur, à l'autorité en charge de la déontologie au sein de l'organisme, à une association de lutte contre la corruption agréée en application du II de l'article 13 ou de l'article 2‑22 du code de procédure pénale ou ».
Exposé sommaire :
Amendement étendant la protection du lanceur d'alerte à la révélation de faits constitutifs d'une situation de conflit d'intérêts au déontologue interne de l'organisme, s'il existe, ou à une association de lutte contre la corruption.
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