Amendement N° CL187 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Le cas échéant, l'évaluation rendue publique de la valeur des biens détenus en communauté correspond à la moitié de leur valeur vénale. Le cas échéant, l'évaluation rendue publique des biens indivis correspond à la part des droits indivis détenus par le déclarant. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que, pour les biens détenus en communauté ou en indivision avec le conjoint, le partenaire de pacs ou le concubin (et à l'inverse des biens propres du déclarant), c'est la moitié de leur valeur qui sera rendue publique. L'amendement réserve également le cas des biens qui seraient détenus en indivision avec d'autres personnes: ne serait alors rendue publique que la part correspondant aux droits détenus par le déclarant dans l'indivision.
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