Amendement N° CL195 (Retiré)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, Mme Pochon, M. Popelin, Mme Untermaier, M. Roman, M. Binet, M. Da Silva, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Raimbourg, M. Valax, M. Pietrasanta, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter l'alinéa 1er par une phrase ainsi rédigée :
« Il en va de même de toute alerte permettant de présumer l'inexactitude de la déclaration de patrimoine déposée en application de l'article L.O. 135‑1 du code électoral. »
Exposé sommaire :
Le lanceur d'alerte doit pouvoir s'exprimer également en matière de déclaration de patrimoine.
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