Amendement N° CL20 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en application du quatrième alinéa du I de l'article 3 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en application du quatrième alinéa du I de l'article 3 ».
Amendement de précision.
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