Amendement N° CL209 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de soumettre la Haute Autorité de la Transparence au champ de la CADA. Le présent projet de loi fait de la HAT l'une des rares autorités administratives indépendantes non transparente.
La Haute Autorité de la transparence sera amenée en plus de ses attributions à gérer un budget, à passer des marchés publics, interagir avec d'autres institutions, … Il convient qu'elle soit tout aussi transparente que n'importe quelle autre administration française. Il est donc inopportun de la soustraire aux obligations de transparence de ses activités qui sont définies depuis 1978 dans la loi CADA.
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