Amendement N° CL214 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les restrictions de publication ou de divulgation des déclarations.
Cette disposition pourrait nuire gravement au principe fondamental de transparence de l'action publique et de liberté de la presse. Il convient donc de la supprimer.
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