Amendement N° CL235 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
À l'alinéa 2, supprimer les mots : « Toute disposition ou ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel : Une « disposition » est un texte normatif à portée générale. La finalité de ce régime n'est pas d'invalider de tels textes, mais des décisions de licenciement ou de refus d'embauche, etc. qui constituent des actes et non des normes.
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