Amendement N° CL65 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Tardy.
Section 6
Déclaration des intérêts des membres des Autorités administratives indépendantes
Exposé sommaire :
Cette section vise à rassembler les différentes modifications à apporter aux lois et articles de code relatifs aux déclarations d'intérêts des membres des autorités administratives indépendantes.
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