Amendement N° CL67 (Non soutenu)

Après l'article L. 1412‑2 du code de la Santé Publique, il est inséré un article L. 1412‑2‑1 ainsi rédigé :

I. ― Les membres du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé doivent informer le président :

1° Des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou viennent à détenir, directement ou indirectement par personnes interposées ;

2° Des fonctions dans une activité économique ou financière qu'ils ont exercées au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils exercent ou viennent à exercer ;

3° De tout mandat au sein d'une personne morale qu'ils ont détenu au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou viennent à détenir.

Ces informations, ainsi que celles de même nature concernant le président, sont publiques.

II. ― Aucun membre du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle lui-même, un membre de son entourage direct ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a eu un intérêt ou représenté une partie intéressée au cours de la même période.

III. ― Le comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé détermine dans son règlement intérieur les modalités de prévention des conflits d'intérêts.

IV. ― Le président du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations et interdictions résultant du présent article.