Amendement N° CL69 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Tardy.
À la dernière phrase du I de l'article 36 de la loi 2010‑476 du 12 mai 2010 :
Après le mot « sont », la fin de la phrase est remplacée par le mot « publiques ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre explicitement publiques les déclarations d'intérêts des membres du collège de l'ARJEL.
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