Amendement N° CL69 (Non soutenu)

Transparence de la vie publique

Déposé le 3 juin 2013 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la dernière phrase du I de l'article 36 de la loi 2010‑476 du 12 mai 2010 :

Après le mot « sont », la fin de la phrase est remplacée par le mot « publiques ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rendre explicitement publiques les déclarations d'intérêts des membres du collège de l'ARJEL.

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