Amendement N° CL7 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
À l'alinéa 1, après le mot : « compromettre », insérer les mots : « ou paraître compromettre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir la définition du conflit d'intérêt au cas où existe une apparence de conséquence négative de la situation d'interférence, conformément aux définitions de l'OCDE ou du rapport Sauvé (qui retiennent les termes « influencer ou paraître influencer »).
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