Amendement N° CL70 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Tardy.
Les alinéas 3 et 4 de l'article L. 461‑2 du code de commerce sont supprimés.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination, afin d'inscrire les dispositions relatives aux déclarations d'intérêt dans un article spécifique pour l'autorité de la concurrence.
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