Amendement N° CL8 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
Après le mot : « fonctionnement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « applicables à ces autorités ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
Après le mot : « fonctionnement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « applicables à ces autorités ».
Amendement de précision.
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