Amendement N° CL88 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
À la première phrase de l'alinéa 1, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à », les mots : « au premier alinéa du I de ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la procédure automatique de contrôle faisant intervenir l'administration fiscale ne s'applique pas à une déclaration modificative de situation patrimoniale (troisième alinéa du I de l'article 3).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.