Amendement N° CL9 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
A l'alinéa 6, après le mot : « personnes », insérer les mots: « chargées d'une mission de service public ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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