Amendement N° CD10 (Retiré)
Consommation
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Cottel, M. Bouillon, Mme Alaux, M. Bardy, M. Arnaud Leroy, M. Burroni, Mme Reynaud, Mme Gaillard, M. Plisson, Mme Buis, M. Vignal, Mme Errante, Mme Dombre Coste, M. Bies, M. Capet.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant:
« 5° Le nom de l'éco-organisme auquel, le cas échéant, le professionnel adhère dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre V du code de l'environnement.»
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter les informations relatives aux éléments du produit pouvant être recyclés et valorisés ainsi que l'éco-organisme qu'ils financent dans le cadre de la REP parmi la liste des informations que le professionnel est tenu de communiquer aux consommateurs conformément au projet de rédaction de l'article 111-1 relatif aux obligations générales d'information contractuelle.
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