Projet de loi N° 1015

Extrait

Mesdames, Messieurs, La consommation joue un rôle essentiel dans l'économie, tout particulièrement en France.

Une organisation efficace de la consommation, en suscitant une concurrence saine et l'innovation, fait du consommateur un vecteur de l'amélioration des performances économiques.

Les mécanismes de marché ne peuvent assurer seuls l'efficacité de notre organisation ; le renforcement de la protection des consommateurs contre les pratiques déloyales et l'amélioration de leur information participent très largement de son efficacité. Cela suppose une amélioration et une adaptation du droit de la consommation, notamment aux nouvelles règles et à la jurisprudence européennes, mais aussi de garantir l'effectivité de la règle de droit, en ouvrant de nouvelles voies de recours et en modernisant l'action régulatrice de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs.

Le chapitre Ier (articles 1er à 2) vise ainsi, après des années de débat, à...

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