Amendement N° CD12 (Adopté)
Consommation
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Bouillon, Mme Alaux, M. Cottel, Mme Reynaud, M. Bardy, M. Arnaud Leroy, Mme Errante, M. Burroni, Mme Dombre Coste, Mme Buis, M. Vignal.
Projet de loi N° 1015 relatif à la consommation
Après l'article 4
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d'une modulation de l'éco-participation en fonction de la durée légale de conformité des produits, de la disponibilité des pièces détachées et du prix raisonnables de ces dernières.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à l'obtention d'un rapport permettant d'encourager la qualité et la durée de vie des produits en modulant l'éco-participation en contrepartie et de permettre l'essor d'une filière de la réparation afin d'accompagner.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.