Amendement N° CD20 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 3 juin 2013 par : M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Baupin.
Projet de loi N° 1015 relatif à la consommation
Avant l'article 3
Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre II :
« Améliorer l'information, renforcer les droits contractuels des consommateurs, allonger la durée de vie des produits et lutter contre l'obsolescence programmée »
Exposé sommaire :
En l'état actuel de rédaction du projet de loi, le chapitre II vise à introduire diverses dispositions destinées à améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs. Cet intitulé et les mesures proposées vont dans le bon sens mais sont incomplètes puisqu'elles ne permettent pas de garantir au consommateur une meilleure information et une base juridique sur laquelle s'appuyer pour assurer la réparabilité des biens acquis et se prémunir contre les pratiques d'obsolescence programmée de certains fabricants et / ou distributeurs peu scrupuleux.
Les enjeux sont pourtant majeurs et multiples :
- meilleure information du consommateur et garantie de lui laisser la possibilité de choisir entre renouvellement et réparation
- protection des consommateurs face à la pratique de l'obsolescence programmée
- soutien au secteur de la réparation des biens
- enjeux écologiques par l'allongement de la durée de vie des produits, qui permet de minimiser la production de déchets due à l'arrivée prématurée de la fin de vie de certains produits pour lesquels une réparation simple ou le remplacement d'une pièce détachée serait suffisante pour en assurer une utilisation normale.
Cet amendement vise à répondre à ces enjeux et à mettre le titre du chapitre en conformité avec les mesures proposées plus avant dans le texte.
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