Amendement N° CD25 (Tombe)
Consommation
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Baupin, Mme Abeille, M. François-Michel Lambert.
À la première phrase de l'alinéa 12 :
I. avant les mots : « Le fabricant ou l'importateur », ajouter les mots : « Afin de favoriser la réparation des biens meubles et de lutter contre l'obsolescence programmée, » ;
II. après les mots : « disponibles sur le marché » insérer les deux phrases suivantes :
« La durée minimale de cette période est fixée pour chaque catégorie de biens par décret du Ministère de l'économie. Les pièces indispensables à son utilisation sont disponibles sur le marché dans un délai d'un mois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer que les pièces détachées, essentielles au fonctionnement des biens meubles soient rendues disponibles dans un délai d'un mois. Cette disposition doit être respectée par le vendeur pendant une période de dix ans. La mise à disposition des pièces détachées d'occasion sera naturellement possible pour tous réparateurs et tous produits.
Cet amendement vise également à rendre disponibles les notices de réparation des produits.
L'objectif de cet amendement est de faciliter la réparation des différents équipements et ainsi d'augmenter leur durée de vie. Cette disposition permettra à la fois de réduire nos déchets, de favoriser la sauvegarde du pouvoir d'achat, et de créer une source d'emplois non délocalisables.
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