Amendement N° CD29 (Retiré)

Cet amendement étend la durée légale de conformité à cinq ans au lieu de deux ans.

Lorsqu'il était candidat à la présidentielle, François Hollande avait répondu à un questionnaire du Centre national d'information indépendante sur les déchets (Cniid) dans un courrier daté du 6 avril 2012 : « il nous faudra enfin agir sur la durée de vie des produits. Tout en soutenant des modes de consommation responsable, c'est sur cette donnée intrinsèque que nous devons travailler. Plusieurs pistes existent, qui devront être étudiées au regard de leur intérêt environnemental mais également – pour certaines – en prenant garde à leurs éventuelles répercussions sur le pouvoir d'achat : (…) la lutte contre l'obsolescence programmée des produits par l'instauration progressive d'une garantie longue de 5 ans, puis de 10 ans pour les biens de consommation durables et la modulation de l'écotaxe selon la durée de vie garantie du produit ».

Le fabricant aura ainsi intérêt à produire des biens plus durables, tandis que le consommateur sera incité à ne pas renouveler l'achat avant la date d'expiration de la garantie. La plupart des produits sont fiables pendant au moins cinq ans, comme le montre la pratique presque systématique qui vise à proposer une extension de garantie à 5 ans. Or ces extensions sont souvent onéreuses : une centaine d'euros pour une machine à laver qui en vaut 500, ou 70 euros pour un netbook acheté 300 euros.

Le taux de sinistralité est faible, ce qui garantit une forte profitabilité pour les distributeurs, au détriment du consommateur.

Les fabricants ne devraient donc pas être particulièrement pénalisés par cette mesure : le GIFAM (Groupement interprofessionnel des équipements d'appareils électroménagers) estime à 7% le surcoût d'une telle mesure à la production. Ramené à la durée de vie allongée du produit, ces 7% sont largement amortis sur le minimum de 3 ans d'utilisation supplémentaire garantie du produit.

L'allongement de la durée de garantie se transforme alors en un avantage concurrentiel car elle favorise la production de biens solides et durables, plus facilement produits au niveau national et communautaire par des ouvriers qualifiés, mieux rémunérés, ce qui aura pour effet corolaire de renforcer le pouvoir d'achat et de lutter contre la désindustrialisation..

Conscient des impacts sur le modèle économique des entreprises d'une telle mesure, la mesure proposée dans la loi prévoit une extension de la garantie progressive dans le temps.