Amendement N° CD32 (Tombe)
Consommation
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Baupin, Mme Abeille, M. François-Michel Lambert.
À l'alinéa 13 :
I. substituer au mot : « utilisation », les mots : « au bon fonctionnement » ;
II. Après le mot : « vendus », insérer la phrase suivante :
« Il est également tenu de rendre disponibles sur simple demande les notices de réparation des produits. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre disponibles les pièces détachées, essentielles au fonctionnement des biens meubles dans un délai de un mois, pendant une période de dix ans. La mise à disposition des pièces détachées d'occasion sera naturellement possible pour tous réparateurs et tous produits.
Cet amendement vise également à rendre disponible les notices de réparation des produits.
L'objectif de cet amendement est de faciliter la réparation des différents équipements et ainsi d'augmenter leur durée de vie. Cette disposition permettra à la fois de réduire nos déchets, de favoriser la sauvegarde du pouvoir d'achat, et de créer une source d'emplois non délocalisables dans la réparation.
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