Amendement N° CD39 (Retiré avant séance)
Consommation
Déposé le 3 juin 2013 par : M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert.
A l'alinéa 2, après les mots : « l'assuré »,
supprimer les mots : «, qui justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par un nouveau contrat qu'il a souscrit, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à faciliter la renonciation à un nouveau contrat d'assurance accessoire par le consommateur.
Il s'agit de permettre au consommateur de pouvoir se rétracter dans un délai de 14 jours et ce, même si le nouveau contrat ne couvre pas un risque déjà garanti. La renonciation doit être rendue possible pour tout motif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.