Amendement N° CD41 (Retiré avant séance)
Consommation
Déposé le 3 juin 2013 par : M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Baupin.
A l'alinéa 2, après les mots : « par décret en Conseil d'Etat, »,
insérer les mots :
« ainsi que pour les contrats d'assurance accessoires à un bien ou un service, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à permettre au consommateur de résilier un contrat d'assurance accessoire à tout moment, sans frais ni pénalités, après au moins un an.
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