Amendement N° CD42 (Retiré avant séance)
Consommation
Déposé le 3 juin 2013 par : M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Baupin.
Projet de loi N° 1015 relatif à la consommation
Après l'article 21
Après le deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'assureur qui souhaite résilier unilatéralement un contrat d'assurance doit justifier sa décision. »
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à imposer aux assureurs résiliant unilatéralement un contrat de motiver la résiliation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.