Amendement N° CD7 (Adopté)
Consommation
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Cottel, M. Bouillon, M. Arnaud Leroy, M. Bardy, Mme Buis, M. Burroni, Mme Alaux, Mme Reynaud, Mme Dombre Coste, Mme Errante, Mme Gaillard, M. Plisson, M. Vignal, M. Capet, M. Bies.
Après le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Ibis. – L'article L. 211-12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce délai est porté à cinq ans à compter du 1er janvier 2016.»
Exposé sommaire :
Cet amendement vise dans la lignée de l'amendement porté à l'alinéa précédent à étendre la durée légale de conformité de 2 ans à 5 ans au 1er janvier 2016. Cette extension de la durée de vie des produits doit favoriser l'extension de la durée de leur fiabilité dans l'intérêt des consommateurs.
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