Amendement N° CD8 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Cottel, M. Bricout, M. Bouillon, Mme Alaux, Mme Reynaud, M. Bardy, M. Arnaud Leroy, Mme Errante, M. Burroni, Mme Dombre Coste, Mme Buis, M. Vignal, M. Plisson, Mme Gaillard, M. Bies, M. Capet.
I. - Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L.111-3-1.- Le fabricant ou l'importateur a l'obligation de dispenser des formations aux réparateurs qui en font la demande.»
II. - En conséquence, à l'alinéa 14, après la référence : « L. 111-3 », insérer et mot et la référence : « et L. 111-3-1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faciliter à la fois le recours à la réparation et,concomitamment, à l'amélioration du taux de repérabilité des produits en permettant de lever une des contraintes de ce secteur qui concerne la transmission du savoir-faire.
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