Amendement N° CD94 (Adopté)
Consommation
(1 amendement identique : CE70 )
Déposé le 4 juin 2013 par : M. Bricout.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant:
Exposé sommaire :
Le présent amendement complète par un second alinéa la rédaction proposée par le Gouvernement pour l'article L. 3123-2-1 du code des transports. Il prévoit l'obligation pour un conducteur de moto taxi de disposer d'une assurance couvrant pour sa clientèle les dommages corporels découlant d'un éventuel accident. Il importe en effet de couvrir les consommateurs contre de tels dommages.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.